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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 10
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
RésuméDEMANDEUR B. SECK DEFENDEUR . : D. sy M. N. ND Conseiller RAPPORTEUR madou Ah A X PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 23._Décembre 1992 MATIERE Sociale (sûr requête aüx fins de LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS AYE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE -STAUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience PUBLIQ ME VINGT TROIS DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE . : Maître Boübacar SECK notaire à Bakar LI. 27, rte Aj Ab, mais ayant…
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