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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2012, 10
Sénégal · Adoption : 23 février 2012
ARRET N°10 du 23/02/12 J/120/RG/11 12/4/11 ------- -Ibnou Ak Y et autres (Maître Sidy KANOUTE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Biscuiterie WEHBE SARL (Non comparant) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 23 février 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès…
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