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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 10
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : Mme et Mai Me RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sur à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme-- CHAMBRE statuant en Matiére Sociale sur requête aux fins de sursis à Trois Janvier Mil neuf cent Quatre Vingt Dix sept ; ENTRE :La Sté Etudes et Réalisations Techni- ques pour l'Electricité et le Ac BC 11, avenue Bourguiba, Dakar, ayant élu domi- cile en l'étude de Me Massañnba NDiaye,…
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