Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 24 février 2010, 10

Sénégal · Adoption : 24 février 2010

du 24/02/2010 Social La Pharmacie Nationale d’Approvisionnement Contre Oumou Kalsoum NDIAYE NDAO RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE: Du 24 février 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, President, Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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