Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2018, 10

Sénégal · Adoption : 25 avril 2018

ARRÊT N°10 du 25 avril 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/326/RG/17 Du 14/08/17 L’Agence Indépendance Immobilière Contre Af Aa A PRÉSENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Arame DIOP AUDIENCE : 25 avril 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A…

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