Base juridique africaine
Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2006, 10

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2006

ARRET N° 10 du 25/01/06 Social Ac B et autres Contre La SOCOPAO SENEGAL-SDV RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 25 janvier 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…

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