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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 10

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
25 janvier 2017
Date de publication
25 janvier 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°10 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/073/RG/16 01/02/16 -Hôtel PHOENIX (Mme Ae Ab Y) CONTRE - Aa X (En personne) RAPPORTEUR Ibrahima SY, PARQUET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…

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