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Décision de justice · n° 10

Sénégal, Cour suprême, 26 février 2014, 10

Sénégal · Adoption : 26 février 2014

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
10
Date d'adoption
26 février 2014
Date de publication
26 février 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°10 26/02/2014 Social -------------- La Société SECPI Contre Mor A AFFAIRE: J-172/RG/12 RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 26/02/2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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