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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2007, 10
Sénégal · Adoption : 28 mars 2007
ARRET N° 10 du 28/03/07 Social Ac X Contre Ousseynou SAMB RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE : du 28 mars 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Ely Manel DIENG, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT…
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