Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2019, 10

RésuméARRÊT N°10 DU 28 MARS 2019 LA SOCIéTé SENEMER FISHING SA c/ PORT AUTONOME DE DAKAR COMPéTENCE – JUGE DU PLEIN CONTENTIEUX – RECOURS INDEMNITAIRE – EFFET – DOMAINE PORTUAIRE – AUTORISATION D’OCCUPER – ANTICIPé – RETRAIT Le retrait anticipé d’une autorisation d’occuper le domaine portuaire, même en l’absence de faute du contractant, ne peut donner lieu qu’à un recours indemnitaire devant le juge du plein contentieux. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour…