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Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 10
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
ARRET N°10 du 30/03/2010 N°J/49/RG/09 du 18/02/2009 ------- Al B, Aa C, Ag AJ, Ap AG et Ah AH (Me TOUNKARA & associés) contre : PLASTINDUSTRIE SA (Me Guédel NDIAYE & associés) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ag Aq AK ; PARQUET GENERAL : Am Ad, Procureur Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ;…
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