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Sénégal, Cour suprême, 31 mars 2011, 10
Sénégal · Adoption : 31 mars 2011
RésuméARRET N°10 du 31/3/11 J/208/RG/10 5/8/10 ------- Polyconsult Ingénierie (Mes Aa A & Ak Y) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 31 mars 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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