Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 100
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
A l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, 46, Rue Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour ; La dame Ad Aa, commerçante demeurant à Dakar, 35-37, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Marie Bassène, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 1995 par le sieur Ac Ab à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter