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Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 100

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
100
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ab, demeurant à Dakar, 46, Rue Af Ag, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour ; La dame Ad Aa, commerçante demeurant à Dakar, 35-37, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Me Pierre Marie Bassène, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 1995 par le sieur Ac Ab à…

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