Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 100
Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ; Ac Aa Ae Liberté VI n° 13, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Ndiogou NDIA YE, Avocat à la Cour ; La Société générale de Banques au Sénégal dite SGBS, Avenue Ad Ab A, prise en la personne de son Directeur Général; défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres BOURGI et KANJO, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 10…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter