Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 100

Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ; Ac Aa Ae Liberté VI n° 13, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Ndiogou NDIA YE, Avocat à la Cour ; La Société générale de Banques au Sénégal dite SGBS, Avenue Ad Ab A, prise en la personne de son Directeur Général; défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maîtres BOURGI et KANJO, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 10…

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