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Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 100
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa Z, demeurant à la cité ASECNA villa N°32 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Aîssata Tall SALL, Avocat à la Cour ; Demandeur La Société Civile Immobilière dite C A, siège social Avenue de la République mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Sharara, Avocat à la Pourvoi ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12…
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