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Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 100

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
100
Date d'adoption
5 mai 1993
Date de publication
5 mai 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; Le sieur Ab Ac commerçant demeurant à Pikine, parcelle n° 97, faisant élection de domicile en l'étude de Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, La Société Esso-Sénégal dont le siège est à Dakar, 143, Avenue du Président Lamine Guèye ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 4 mars 1989 par le sieur Ab Ac contre l'arrêt n° 893 du 9 décembre 1988 par la chambre civile et…

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