Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 100

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa Z, cultivateur, éleveur, domicilié à Ae C Ak du rip , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mohamed Fadel FALL, avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° Ad A né en 1936 à Ab, de Birame et de Aj Y, cultivateur à Capack A X Ai de Nioro du Rip ; 2° Ad B né le … … … à Keur Ag Ac X C de Nioro du Rip, de Diégane et de Ah A cultivateur, faisant élection

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