Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 100

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab A demeurant à Aa Ae, arrondissement de Coki, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy, Avocat à la Cour ; La dame Ad A, sc de son père El Ac Ah A, demeurant au village de Af Ag, département de Louga ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 20 Janvier 1998 par Ab A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

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