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Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 100

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
100
Date d'adoption
18 mars 1998
Date de publication
18 mars 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab A demeurant à Aa Ae, arrondissement de Coki, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy, Avocat à la Cour ; La dame Ad A, sc de son père El Ac Ah A, demeurant au village de Af Ag, département de Louga ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 20 Janvier 1998 par Ab A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

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