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Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 2006, 100
Sénégal · Adoption : 20 décembre 2006
RésuméDirecteur Général des Impôts et Domaines c/ Hoirs feu Ab X et Ad B ACTION EN JUSTICE ; ASSIGNATION ; ASSIGNATION DIRIGÉE CONTRE L'ETAT ; RECEVABILITÉ ; DÉFAUT ; CASSATION. Viole les dispositions de l'article 2 du décret N° 70 - 1 216 du 7 novembre 1970, l'arrêt qui, statuant en matière de contentieux domanial, a déclaré recevable l'assignation servie à l'agent judiciaire du Sénégal alors que, selon ce texte, « toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat…
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