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Sénégal, Cour de cassation, 23 octobre 1998, 100
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998
Les Cours Privés Ad A C/ B Moussa VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE: CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT PAS ETRE SIGNE POUR PLUS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES - DENATURATION DES FAITS ET CONTRADICTION DES MOTIFS (NON) - MANQUE DE BASE LEGALE - JUGEMENTS ET ARRETS: OBLIGATION D'UNE MOTIVATION SUFFISANTE ET PERTINENTE - CASSATION UN PROFESSEUR AYANT TRAVAILLE PENDANT 8 ANS AU SERVICE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE S'EST VU REFUSER LE…
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