Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 100
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
Résumé100 DU 2 AVRIL 1997 Ae B c/ Mme Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Mandiâÿe NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatre vingt dix sept ENTRE Le sieur Ae B, demeurant à Dakar, 46, Rue Ac Aa, ayant élu domi cile en l'étude de Mes Ad et Sankalé, avo- cats à la Cour . , Demandeur, D'UNE PART…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter