Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour suprême, 02 avril 1997, 100

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

100 DU 2 AVRIL 1997 Ae B c/ Mme Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Mandiâÿe NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, neuf cent quatre vingt dix sept ENTRE Le sieur Ae B, demeurant à Dakar, 46, Rue Ac Aa, ayant élu domi cile en l'étude de Mes Ad et Sankalé, avo- cats à la Cour . , Demandeur, D'UNE PART…

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