Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 100

Ne 100 AFFAIRE N°.298/RG/92... ET 12/RG/92 CC Ab Z A PRESENTS : Nicole DFA, président âe Elias DOSSEH, Conseiller . , représentant le ministère Ousmane SARR, greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE : Le sieur Ab Z, de- meürant à à la cité ASECNA villa N” 32 à Dakar, } ayant élu céomicile en l'étude de Maître Aîssata Tail SALL, Avocat a à la Cour > Demandeür D'UNE PART E_T La Société Civile Immobilière dite i Y…