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Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 100

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
100
Date d'adoption
5 mai 1993
Date de publication
5 mai 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméM. B n 100 AFFAIRE N° 42/RG/89 DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. onsieur Guibril CAMARA AUDIENCE du i 1993 LECTURE 5 mai 1993 MATIERE CIVILE CIALE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR RÉPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE, .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, çant demeurant à Pikine, parcelle n° 97, faisant élection de domicile en l'étude de Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, D'UNE PART ET La Société Esso-Sénégal dont le siège est…

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