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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 100
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
AU Arrêt nO 100 du 06-07-2005 (ciyil et Commercial Transports A Contre Aa X et autres RA PPORTEUR: J'v[((uhamadou DIA WARA François DIOUF DIEN CE: 06 juillet 2005 PR I-SENTS: Ihr-lhillla GUEYE, Président FalllU G.C. Dia BA, Greffier CivLle et commerciale REPUBLIQUE DU SENE GAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE CINQ ENTRE: Les Transports A dont le siège…
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