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Sénégal, Cour suprême, 07 août 2014, 100
Sénégal · Adoption : 7 août 2014
RésuméArrêt n°100 du 07 août 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/267/RG/13 Du 17/07/2013 Am Y (Me Youssoupha CAMARA) CONTRE Ab Y et Ae C (SCP SARR et associés, SCPA Mame Ai AG et associés) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 07 août 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU WADE, Ousmane DIAGNE, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE…
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