Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 août 1999, 100
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
Arrêt n° 100 du 12/08/1999 Pénal Ac X 0 Contre Ag C - Ag B 0 RAPPORTEUR: Albert GAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 12 Août 1999 Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT | EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU JEUDI DOUZE AOÛT MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ac X,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter