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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 1996, 100
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
100 17/RG/95 S.G.B.S. Ag C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.£Ninole DIA, Président Ibrahima GUEYE, Conseiller- Ae A, Auditeur, Ougmarye SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ac Af, avonats à D'UNE PART ; ET 3 Le sieur Ag C, Entrepre-…
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