Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2015, 100

Sénégal · Adoption : 16 juillet 2015

Arrêt n° 100 du 16 juillet 2015 MATIERE Pénale Affaire n° J/518/RG/14 du 23/12/2014 Ad Y (Me Sandembou DIOP) CONTRE MP et Abdoulaye SALL RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 16 juillet 2015 PRESENTS Amadou BAL, Président, Mama KONATE, Ibrahima SY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ad Y,…

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