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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2007, 100
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2007
ARRET N°100 du 18 décembre 2007 Pénal Ab B Contre Ministère Public Khadim CISS RAPPORTEUR Assane NDIAYE MINISTERE PUBLIC El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 18 décembre 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Assane NDIAYE, Conseiller, Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX…
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