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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2013, 100
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2013
ARRET N°100 Du 18 décembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 348/ RG/ 12 Ac A Contre Ad Af & CNART RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 18 décembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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