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Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 1995, 100
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
AFFAIRE N°o…L31/RG/94. Ae Ag Aa 1° - Af C 2° - Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président ? . Elias DOSSEH, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - : Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi dix neuf juill quatre naze ENTRE Le sieur Ae Ag Aa. Pompier en retraite, demeurant…
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