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Sénégal, Cour suprême, 19 novembre 2014, 100
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2014
ARRÊT N°100 Du 19 novembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 65/ RG/ 14 Compagnie Sénégalaise de Travaux Publics dite C.S.T.P. Contre Société Keur Ag Ai A dite E.K.S.B.S. RAPPORTEUR : Adama NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 19 novembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Adama NDIAYE Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR…
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