Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2017, 100
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2017
RésuméARRÊT N°100 Du 20 septembre 2017 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/503/RG/16 Aa B C/ Bruno NOUATIN RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 20 septembre 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Aminata LY NDIAYE Waly FAYE, Adama NDIAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter