Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 1997, 100

Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997

DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION donicile en l'étude de M Abdou Knaaly Diso, Avocat à la Cour, Lo + rus Colosrt CS daxac; D'une part ; ET: Le siour 3abacar SNINGUE ayant êlu lonici- ls on l'êtuds de M Aj Aa Af,i Avocat à La Cour, avonus Général de Saullo,llniés; D'autre part VU La déclaration de pourvoi orêsantss oar Ms Aodou Khaly Diop, avocat à La Cour,! agissant au nom ot…

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