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Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1998, 100
Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998
RésuméARRET N°100 DU 23 OCTOBRE 1998 DEMANDEUR Les Cours Privés Ab A Présents : Mmes et M. Renée BARO,Président de Chambre, Président ; Célina CISSE, Ibrahima GUEYE, Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU : 23 Octobre 1998 MATIERE SOCIALE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION FROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
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