Base juridique africaine
Décision de justice · n° 100

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 1998, 100

Sénégal · Adoption : 23 octobre 1998

ARRET N°100 DU 23 OCTOBRE 1998 DEMANDEUR Les Cours Privés Ab A Présents : Mmes et M. Renée BARO,Président de Chambre, Président ; Célina CISSE, Ibrahima GUEYE, Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU : 23 Octobre 1998 MATIERE SOCIALE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION FROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…

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