Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1006

Sénégal, Cour de cassation, 25 janvier 2006, 10/06

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2006

ARRET N° 10 du 25/01/06 Social -------- Ac A et autres Contre La SOCOPAO SENEGAL-SDV RAPPORTEUR: Mamadou Abdoulaye DIOUF MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 25 janvier 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR DE CASSATION --------------…

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