Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 101

RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La Loterie Nationale Ae dite LONASE siège social 32, Boulevard de la République, ayant élu domicile en l'étude de Ab X, C et LY, Avocats à la Cour; Demanderesse; Le sieur Aa B Z, Gendarme en service à la caserne Ac Ad AG, ayant élu domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 21 Décembre 1992 par Ab…