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Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 101
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; Les héritiers de feu Af A, demeurant tous à Bargny quartier Ndaldaly, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour, 1) - Le sieur Ad Ac, domicilié à Pikine, Route des Niayes, parcelles n° 7817 ; 2) - La Compagnie d'Assurances Sécurité Aj dite ASS, siège social à Dakar, rue Le Dantec, Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 avril 1989 par les…
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