Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 101
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
RésuméA l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1°Le Ministère Public ; 2° Al C âgé de 52 ans chauffeur demeurant à Ai Aa, quartier Bagdad à Dakar , faisant élection de domicile en l'étude maître Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour à Dakar ; 1° Al A né le … … … à Keur Al, de Oumar et de Ac B, cultivateur demeurant au lieu de naissance ; 2° Ae Ad A né le … … … à Keur Ag X, de Gallo et de Ad C, cultivateur demeurant
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter