Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 101
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur El Hadj i Aa Ad, demeurant à Dakar Médina rue 27 x 18, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ;Demandeur ; L'Agence pour la Sécurité et la Af Ac dite ASECNA dont le siège social est à Ae Ag ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 mai 1995 par le sieur Aa Ad à la suite de son pourvoi en cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter