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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 101
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur El Hadj i Aa Ad, demeurant à Dakar Médina rue 27 x 18, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ;Demandeur ; L'Agence pour la Sécurité et la Af Ac dite ASECNA dont le siège social est à Ae Ag ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 mai 1995 par le sieur Aa Ad à la suite de son pourvoi en cassation…
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