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Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 1997, 101
Sénégal · Adoption : 16 avril 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi seize avril mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de Ae Af, demeurant tous à la Cité SABE, Km 15, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour; 1° - La Nationale d'Assurances dont le siège social est au 5, Avenue Ac Ab … … ; 2° - Le sieur Aa Ad, commerçant demeurant à Mbacké, quartier Khéware ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour suprême le 19 juillet…
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