Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2002, 101
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Alioune DIOP, Président en exercice de la Chambre de Commerce de Diourbel, demeurant à Diourbel , quartier Aa Ad X, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Massata MBAYE, Avocat il la Cour ;ENTRE Ab B C, demeurant à Touba, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres Khassim TOURE et Madické NIANG, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter