Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 101
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de l'USB, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour;Demanderesse ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar, 42, Rue Paul Holl, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter