Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2016, 101
Sénégal · Adoption : 2 juin 2016
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ag Z, âgé de 64 ans, commerçant, demeurant à Ah Aa, villa n°2191 mais faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousmane SEYE, avocat à la cour, 71, avenue Ad Aj, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ab B, né le … … … à … (France), fils de Joseph et de Ae C, directeur de société, demeurant au 62, rue Carnot,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter