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Décision de justice · n° 101

Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 2014, 101

Sénégal · Adoption : 3 décembre 2014

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
101
Date d'adoption
3 décembre 2014
Date de publication
3 décembre 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°101 Du 03 décembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 106/ RG/ 14 Malick NDIAYE Contre La B.I.C.I.S. – S.D.V. Sénégal La S.G.B.S. - SEBO RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 03 décembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…

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