Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 2014, 101
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2014
ARRÊT N°101 Du 03 décembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 106/ RG/ 14 Malick NDIAYE Contre La B.I.C.I.S. – S.D.V. Sénégal La S.G.B.S. - SEBO RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 03 décembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter