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Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 2014, 101
Sénégal · Adoption : 3 décembre 2014
ARRÊT N°101 Du 03 décembre 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 106/ RG/ 14 Malick NDIAYE Contre La B.I.C.I.S. – S.D.V. Sénégal La S.G.B.S. - SEBO RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 03 décembre 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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