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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 1994, 101
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
LONASE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DA, Président de Elias DOSSEH, conseiller , Oumar SARR, Auditeur , Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL — AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXITEME CHÂMBRE ANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT_ QUATORZE ENTRE . La Loterie Nationale Aa dite LONASE siège social 32, Boulevard de la Répüblique, ayant élu domicile en l'étude de Ad C, SY…
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