Base juridique africaine
Décision de justice · n° 101

Sénégal, Cour suprême, 05 août 2015, 101

Sénégal · Adoption : 5 août 2015

ARRÊT N°101 Du 5 août 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRES : J/11/ RG/ 15 Aa B Contre Awa SOW RAPPORTEUR : El Ad Ac A PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 5 août 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIERE : Rokhaya NDIAYE GUEYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ AOÛT…

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