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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1993, 101
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
ARRET n° 101 AFFAIRE N° .81/RG/89.. DEMANDEUR : Miers Alassane NGOM RAPPORTEUR : madame Ad B A PUBLIC : M. ONSIEUR Guibril CAMARA AUDIENCE LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE ……&TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bu blique ordinaire du mercredi NGOM, demeurant tous à Bargny quartier Ndaldaly, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour,…
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