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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2005, 101
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2005
Arrêt nO 101 du 06-07-2005 Civil et Commercial I>-ATRACO B C X Contre SAFAPRIME 0 RAPPORTEUR: [h Manel DIENG François DIOUF AUDIENCE: 06 juillet 2005 PRESENTS: JhLlhima GUEYE, Président de Chambre, Prl':-;ident Célllla CISSE, Ely Manel DIENG, Conseillers Falou (J.c. Dia BA, Greffier MATIERE: Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX…
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