Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 août 2014, 101
Sénégal · Adoption : 7 août 2014
RésuméArrêt n°101 du 07 août 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/299/RG/13 Du 14/08/2013 Galaye GUEYE (Me Youssoupha CAMARA) CONTRE MP et Douane sénégalaise (Mes C et Y) RAPPORTEUR El Hadji Malick SOW PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 07 août 2014 PRESENTS El Hadji Malick SOW, Président, Amadou Lamine BATHILY, Habibatou BABOU WADE, Ousmane DIAGNE, Jean Aloïse NDIAYE Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE DES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter